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En savoir plusBail commercial et l’Art 606 du Code Civil. Quelles sont les grosses réparations incombant au bailleur ?
L'article 606 du Code Civil clarifie les relations entre locataire et propriétaire en cas de litige dans le cadre d'un bail commercial. Qu’est ce qu’une grosse réparation au sens de l’article 606 du code civil ? En matière d’entretien et de réparations Le législateur a toujours été très clément avec le locataire qui, sauf stipulation contraire, ne répond que des réparations locatives ou de menu entretien (art. 1754 c. civ.), c'est à
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