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Connaissez-vous l’impact de la Loi Pinel sur les baux commerciaux ?
Les 3 types de contrats les plus rencontrés par les utilisateurs, en immobilier d’entreprise sont : - les baux commerciaux, - les baux commerciaux dérogatoires, faussement appelés baux précaires, - les conventions d’occupation précaire. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite PINEL relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites Entreprises, entrée en vigueur à compter du 20 juin 2014, comprend un volet co
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