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Acte authentique : Ecrit établi par un officier ministériel (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux.Agrément : Autorisation administrative préalable à la création de locaux destinés à un usage de bureaux ou d'entrepôt en Ile de France. Cette autorisation est délivrée par le Préfet de Région. La procédure de l'agrément a fait l'objet d'un remaniement par décret en date du 29 avril 2000 qui suppri
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