Les locaux ERP : quelles obligations en Immobilier d’entreprise ?

Les locaux ERP : quelles obligations en Immobilier d’entreprise ?

Les locaux ERP : quelles obligations en immobilier d'entreprise ?

Un ERP, ou établissement recevant du public, est une notion définie avec précision par le code de la Construction et de l'Habitation. Ces établissements doivent répondre à des obligations précises en fonction de leur classification. Voici tout ce qu'il faut savoir concernant les obligations et sanctions liées à ces établissements.

Définition : Qu'est-ce qu'un ERP ?

L'acronyme ERP signifie Établissement Recevant du Public et concerne donc comme son nom l'indique tout établissement étant à même de recevoir du public en son sein. Ainsi, tous les bâtiments, les locaux et autres enceintes dans lesquels sont reçus des personnes librement, moyennant une rétribution ou une participation sont considérés comme des ERP.

Des réunions réalisées à titre payant ou gratuit dans un bâtiment quel qu'il soit relève également de la définition d'un ERP. Le terme de "public" entend toute personne admise dans l'établissement en dehors du personnel de celui-ci. Il est donc possible de définir très simplement un ERP comme un établissement recevant du public en plus de son propre personnel.

Toutes les structures sont concernées, qu’elles soient fixes ou bien provisoires.

Par exemple, un chapiteau ou une tente accueillant du public relève de la classification des ERP. Un Établissement Recevant du Public peut donc être aussi bien constitué par un hôpital qu'un magasin ou encore un cirque.

Du fait qu'ils accueillent du public, ces établissements doivent répondre à des règles strictes, aussi bien en matière de sécurité que d'accessibilité. La sécurité doit être assurée de façon à pouvoir assurer l'intégrité du public, tout en garantissant l'accessibilité de l'établissement à toute personne, en particulier les personnes à mobilité réduite. Toute personne doit pouvoir être capable d'y accéder et circuler sans entrave.

L'ensemble des établissements recevant du public est légalement classé selon plusieurs critères. En fonction des activités inhérentes à l'établissement et le nombre de personnes susceptible d'y être présentes, ces établissements sont classés selon plusieurs types et plusieurs catégories. Selon la catégorie à laquelle il appartient, un ERP pourra être soumis à une réglementation plus ou moins contraignante.

Voici comment sont classés précisément les différents établissements recevant du public.

Classement et catégories des ERP

Les ERP sont classés en fonction de différents critères : En premier lieu par leur type d'activité, chacune d'entre elles étant définie par une lettre. Ils sont ensuite classés en 5 catégories différentes, en fonction de leur capacité d'accueil.

Classement des ERP en fonction de leur type d'activité

Selon l'activité des établissements ou bien de la nature de leur exploitation, ces derniers sont classés par type et symbolisés par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP. Il existe alors une trentaine d'établissements distillés entre les établissements installés dans un bâtiment (un musée, une banque...) et les établissements qualifiés comme spéciaux (structures gonflables, refuges de montagne...).

Voici donc les classifications d'établissements installés au sein d'un bâtiment et la lettre qui leur est attribuée.

  • J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
  • L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • M : Magasins de vente, centres commerciaux
  • N : Restaurants et débits de boisson
  • O : Hôtels et autres établissements d’hébergement
  • P : Salles de danse et salles de jeux
  • R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
  • S : Bibliothèques, centres de documentation
  • T : Salles d'exposition à vocation commerciale
  • U : Établissements de soins
  • V : Établissements de divers cultes
  • W : Administrations, banques, bureaux
  • X : Établissements sportifs couverts
  • Y : Musées

Les établissements considérés comme ayant une qualité spéciale sont classés comme suit :

  • PA : Établissements de Plein Air
  • CTS : Chapiteaux, Tentes et Structures toile
  • SG : Structures Gonflables
  • PS : Parcs de Stationnement couverts
  • OA : Hôtels-restaurants d'Altitude
  • GA : Gares Accessibles au public (chemins de fer, téléphériques, remonte-pentes...)
  • EF : Établissements flottants (eaux intérieures)
  • REF : Refuges de montagne

En savoir plus

Classement des ERP en fonction de leur capacité d'accueil :

Les ERP sont classés à raison de 5 catégories correspondant à la capacité d'accueil de l'établissement. Cette classification doit donc être clairement différenciée de la précédente, distinguant les établissements en fonction de leur type, tandis que cette classification les distingue en fonction de leur catégorie. Les différentes catégories ont été créées afin de soumettre les établissements à une réglementation différente en fonction du nombre de personnes pouvant être accueillies.

De cette façon, le propriétaire d'un local commercial ne pouvant pas accueillir plus de 20 personnes en même temps, ne sera pas soumis aux mêmes obligations qu'une salle de spectacle pouvant accueillir des milliers de personnes simultanément. C'est cette nuance importante qui est ici pointée de façon à pouvoir offrir une réglementation claire et adaptée en fonction de l'établissement.

Une autorisation d'ouverture sera donnée suite à la convocation de la commission de sécurité, convoquée par le chef d'établissement, qui vérifiera la réalisation des travaux selon les informations transmises dans le dossier d'aménagement. Les ERP de cinquième catégorie n'ont pour leur part pas à soumettre leur établissement à une autorisation d'ouverture.

Voici les 5 catégories d'ERP classées en fonction de leur capacité d'accueil :

  • 1ere catégorie : plus de 1500 personnes
  • 2eme catégorie : de 701 à 1500 personnes
  • 3eme catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4eme catégorie : moins de 300 personnes excepté les établissements compris dans la 5eme catégorie
  • 5eme catégorie : établissements dont l'effectif du public ne dépasse pas le seul réglementaire fixé pour chaque type d'exploitation.

Une différence est à noter entre les établissements relevant des catégories 1 à 4 et ceux relevant de la cinquième catégorie. Cette dernière prend en effet en compte uniquement le public, tandis que les autres établissements sont comptabilisés en tenant compte du personnel employé.

 

Les obligations des ERP en matière de sécurité et d'accessibilité

Les ERP sont soumis au respect de règles précises de sécurité et d'accessibilité.

Les obligations des ERP en matière de sécurité :

Plusieurs obligations sont à dénombrer concernant les ERP en matière de sécurité. Elles doivent garantir la possibilité d'évacuer rapidement et sans mouvement de foule l'établissement en cas de sinistre. Elles doivent pallier de façon optimale aux risques d'incendies, ceux-ci devant être limités tout en garantissant une intervention facilitée des secours. Diverses règles de prévention sont imposées aux ERP dans le but de limiter tous risques de sinistres.

Ces règles préventives impliquent :

  • Une ou plusieurs façades de l'établissement doivent se trouver au bord d'une voie ou d'un espace libre permettant l'évacuation du public ainsi que l'accès des équipes de secours au bâtiment.
  • Deux sorties au minimum doivent être aménagées et idéalement réparties dans l'établissement pour pouvoir mettre à l'abri rapidement les personnes au sein de la structure.
  • Un éclairage électrique doit être mis en place
  • Des dispositifs d'alarmes ainsi que de surveillance incendie doivent être installés
  • Les matériaux utilisés pour la construction de l'établissement doivent être résistants au feu

Tous les ERP ont également l'obligation de tenir un registre de sécurité où sont consignés chacun des travaux réalisés ainsi que les vérifications techniques.

Les obligations des ERP en matière d'accessibilité

Les règles en matière de sécurité ne sont pas les seules obligations relevant des différents ERP, ceux-ci étant également soumis à des règles en matière d'accessibilité. Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les ERP se doivent donc d'être accessibles à tout le monde et tout type de handicap sans aucune restriction.

Ils doivent permettre une accessibilité optimale à toute personne, notamment les personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant, mais également des personnes à mobilité réduite (comprenant aussi bien les mères de famille avec une poussette que les personnes âgées détentrices d'un déambulateur). Cette notion d'accessibilité concerne aussi bien l'intérieur que l'extérieur de l'établissement, tant au niveau de la circulation que du stationnement. Concernant les ERP neufs, la notion même d'accessibilité doit être étudiée dès le moment du permis de construire.

Pour les établissements déjà existants appartenant aux 4 premières catégories, ils ont l'obligation de réaliser tous travaux nécessaires pour leur mise aux normes. Les établissements de 5ème catégorie devront également procéder à des travaux pour mettre en conformité toute ou partie de leur local.

Risques et sanctions suite au non-respect des obligations

Des contrôles peuvent voir lieu à différents moments de la vie d'un ERP.

Ils peuvent notamment avoir lieu pendant les travaux de construction, précédant une ouverture ou une réouverture dans le cadre d'une fermeture dépassant les 10 mois.

Les établissements recevant du public qui ne respecteraient pas ces obligations en matière de sécurité et d'accessibilité encourent une fermeture administrative, celle-ci pouvant être temporaire ou même définitive. Pour sa part, le propriétaire s'expose à une sanction pénale importante allant jusqu'à 45 000 euros d'amende et une peine d'emprisonnement.

Une peine lourde fondée sur le fait que le non-respect de ces différentes obligations peut être dramatique en cas de sinistre, notamment au niveau du public accueilli au sein de l'établissement. L'Etat montre donc une réelle fermeté contre les établissements qui ne respecteraient pas les normes en vigueur en matière de sécurité et d'accessibilité.

Les ERP entourent notre vie au quotidien, on les retrouve au cours de nombreuses activités, d'un simple achat dans un magasin à une visite dans un musée en passant par le fait d'assister à un spectacle. En raison de l'accueil du public, ces ERP possèdent donc une grande responsabilité et se doivent de respecter les normes définies pour assurer l'intégrité de toute personne amenée à se rendre dans l'un de ces établissements quel qu'il soit et quelle que soit sa classification.

DBX Conseil reste à votre disposition pour de plus amples précisions.

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